Le regard de Jean Bourdon, économiste

Quels sont les avantages et les inconvénients du soutien scolaire payant privé en marge d’un système éducatif garanti par l’État ? 

Parmi les avis pour, on retrouve généralement :

  • une personnalisation du service éducatif vers ceux qui ont des difficultés (passagères ou récurrentes) dans l'offre classique d'éducation, ceci est conforme à l'idée de la « charte scolaire », « l’accompagnement à la scolarité » y est défini « comme l’ensemble des actions visant à offrir aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors du temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire ». Ceci peut donc être offert par la lecture libérale qui dit qu'en fonction des principes d'efficacité et de subsidiarité, il vaut mieux laisser œuvrer les initiatives et marchés locaux.
  • la satisfaction des familles à voir une offre d'éducation plus sur-mesure répondant à leurs attentes et aspirations vers l'éducation

 

Parmi les avis contre :

  • Les actions commerciales que sont les cours particuliers répondent à un besoin ponctuel et ne portent pas la plus grande attention à la continuité du service éducatif ;
  • ces actions commerciales laissent "les élèves et leurs familles seuls face aux devoirs et leçons sont sources d’iniquité. Le recours croissant à des aides extérieures à la scolarité, payantes mais financées pour une part par des avantages fiscaux, en témoigne" (source : Le travail des élèves pour l’école, en dehors de l’école http://www.hce.education.fr/gallery_files/site/21/78.pdf)

 

Quelles sont les caractéristiques du marché que représentait jusqu’en 2005 le soutien scolaire payant ?

De facto avant 2005, le soutien scolaire était très mal connu faute de données sur un secteur appartenant quelque peu à l'"économie grise". Dominique Galsman (Pr de Sociologie à l'U de Savoie) estime qu'un quart des lycéens avait recours au début des années 2000 aux cours particuliers payants. La DEPP élabore bien des comptes de l'éducation, mais il n'est guère possible à partir de ceux-ci de dégager ce qui est du soutien scolaire. Les indicateurs de l’OCDE n’offrent pas le détail voulu. La seule estimation fiable vient du module éducation de l’enquête sur les conditions de vie des ménages réalisée par l’INSEE en 2002. De cette enquête on pouvait conclure que le soutien scolaire (cours particulier et séjour linguistique) comptait alors en moyenne pour 110€ par famille ayant des enfants d'âge scolaire. Les données montrent une certaine sensibilité de ces dépenses de soutien en fonction du quartile des revenus, mais qui ne montrent pas une élasticité revenu élevée. Les derniers résultats du "Compte de l'Education" (Le Compte de l'éducation Principes, méthodes et résultats pour les années 1999 à 2009, les Dossiers, n 199, Avril 2011, DEPP/MEN, Paris) montrent une estimation du soutien scolaire financé par les familles (cours particuliers) à 1 018 millions d'Euros pour 2009, affecté à 87%, pour des activités du niveau secondaire. Si l'on suit les évolutions de ce poste sur les années récentes, il y a certes une progression depuis le début des années 2000 (870 millions) mais ces chiffres sont assez en phase avec la progression générale des dépenses d'éducation de manière générale et ne montrent pas une envolée particulière en fonction des mesures "Borloo".

Comment expliquer historiquement le développement de ce marché privé de l’éducation en marge de l’École –assurée par le service public qu’est l’Education Nationale ?

C’est une question très ambigüe. L'idée d'un bien public « éducation » n'est que très récente même dans les sociétés européennes. Le service public de l'éducation nationale n'est pas une idée tout à fait partagée. Il pouvait se retrouver dans les projets Savary des années quatre-vingt, l'on sait ce qu'il est advenu. L'opinion, dans la mesure où elle saurait distinguer les deux choses, penche plus pour un bien public d'instruction, les choix éducatifs devant matérialiser la satisfaction de ce droit à l'instruction compris comme un financement public de ceci.   

En quoi le plan Borloo sur le service à la personne a-t-il bouleversé ce marché ?

Le plan Borloo a ouvert des "niches fiscales" et de ce fait a ouvert des effets d'aubaine. C'est-à-dire que certaines familles aisées - puisque payant assez d'impôts - avaient intérêt à se réapproprier certaines sommes à leur usage. Cet effet d'aubaine créé par l'avantage fiscal ne paraît pas être considérable si du moins l'on se base sur l'évaluation de la progression du soutien scolaire venant du "compte de l'éducation", cf supra.   

Pourquoi avoir assimilé le soutien scolaire au service à la personne ? Dans quel but ?

Deux aspects semblent dominer, l'un est évident ; l'éducation est une activité de main-d’œuvre et de ce point de vue on retrouve l'idée de "moralisation" : empêcher ces activités du fait des charges employeur de se retrouver dans le secteur informel (économie grise) en leur donnant une visibilité  proche de celles du salariat classique. L'autre mesure est plus théorique, les activités éducatives entretiennent le "capital humain" comme le font les activités de soins à la personne ; ici on retrouve la fameuse question de l'optimum social : un capital humain élevé pour chaque individu apporte à la collectivité en termes d’efficience économique, de bien-être social… donc il est cohérent que la collectivité puisse participer à son financement.   

Pourquoi la défiscalisation de ce service à la personne semble-t-il  poser un problème d’ordre moral à ses détracteurs ?

Nous sommes dans une situation de niche, plus vous êtes éligible à l'impôt plus l'avantage Borloo est net, avec toutefois un effet de plafonnement (12 000€). A l'inverse si ceci est transformé de plus en plus en crédit pouvant être remboursé aux non imposables, cette objection disparait, sauf si évidemment l'on suppose que les repères sociaux des plus modestes font que l'investissement éducatif n'est pas dans leurs priorités et qu'ils ne pourront affecter une dépense à ce chapitre compte tenu des besoins qu'ils ont par ailleurs.

Le soutien scolaire payant est-il injuste socialement ?

Dans l’absolu non, il peut être organisé en offre collective comme l’ont compris certaines collectivités qui sont en partie opérateurs et souvent financeurs de soutien scolaire. Toutefois même quand il est offert gratuitement et sans aucune discrimination, on retrouve le phénomène suivant lequel ce ne sont pas ceux qui auraient le besoin le plus aigu de soutien scolaire qui y participent (contraintes de transport, de disponibilité,...).  Là aussi on retrouve le phénomène connu suivant lequel les activités d'aide à la personne sont souvent décriées comme des activités caricaturales de l'effet Mathieu (ceux qui ont beaucoup auront encore plus ...)

L’école a-t-elle les moyens de développer un soutien scolaire gratuit pour l’ensemble de ses élèves ? L’école a-t-elle les moyens de personnaliser l’enseignement ?

Des exemples de comparaison internationale montrent que la personnalisation de l'enseignement est possible en grande partie. La difficulté est cette notion d'ensemble, il reste toujours des publics avec des besoins spécifiques pour lesquels il reste toujours des difficultés à ajuster ces besoins à la notion d'équité.

La progression du marché du soutien scolaire révèle-t-elle une montée de la mise en concurrence des élèves à l’école ?

La concurrence des élèves à l'école n'est guère possible à définir. Les prises de conscience de limite des débouchés aux diplômés et de "panne de l'ascenseur social" créent un doute des familles envers l'école ; doute qui tend à trouver des solutions autres dont le marché du soutien scolaire peut profiter.

N’existe-t-il pas un double discours autour de l’école : tout le monde voudrait une école juste et égalitaire, mais tous les parents veulent que leur enfant soit le meilleur possible (et si possible meilleur que ses camarades) pour décrocher un diplôme et trouver un travail ?

C’est une question centrale qui est celle de l'harmonie, ou de la disjonction, entre les intérêts privés et l'intérêt général, et qui ne semble hélas pas limitée aux seules questions de l'école.  Il faut aussi ramener cette question par rapport à l'interrogation croissante de la société française sur l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement secondaire.

Pourquoi les parents d’élèves sont-ils prêts à investir dans le soutien scolaire privé ?

Pour deux raisons : 1) donner un coup de pouce pour mieux profiter de l'offre générale publique de services éducatifs ; 2) doute sur les fonctions et services fournis par le système éducatif standard.

Est-il possible d’interdire un marché qui s’est déjà développé ?

Oui mais les solutions d'interdiction sont rarement efficaces en ce domaine, mieux vaut jouer les incitations et dé-incitations.

Service public de l’éducation nationale et soutien scolaire payant du secteur privé sont-ils concurrents ?

Dans la mesure où le soutien scolaire ne remet pas en cause l'intérêt général, il peut présenter un bilan efficace en fonction du principe de subsidiarité.

Quelles conséquences positives et/ou négatives aurait l’abrogation ou la réduction du crédit d’impôt accordé au secteur du soutien scolaire ?

Les quelques données dont on dispose montrent que l'élasticité revenue de la dépense de soutien scolaire reste assez modérée ; la dépense en ce domaine restant plus liée à des "valeurs" vers l'éducation  et/ou des sentiments de défiance envers le système éducatif.

L’augmentation des dépenses d’État dans l’éducation entraînerait-elle une baisse des dépenses des ménages pour le soutien scolaire ?

Non dans la mesure où ce soutien scolaire vient souvent d'un doute sur la qualité du service scolaire et ce dernier n'est pas lié au montant de la dépense.

Le 17 avr. 2012